Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 105 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission des savoirs et des compétences entre le jeune et le senior visés au présent I sont fixées dans un document liant contractuellement les deux parties et l’entreprise, établi dans les quinze jours suivant l’embauche du jeune. »
Exposé sommaire
Le contrat de génération, outre l’embauche du jeune en CDI et le maintien dans l’emploi du senior, vise à promouvoir la transmission des savoirs. Afin de rendre effective cette transmission, il convient que ses modalités soient non seulement prévues, mais aussi formalisées par écrit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.