Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire · Abrogation de la loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Il est ajouté :
"Préambule : la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme dans son préambule que "La République garantit l'égal accès de l'enfant ... à l'instruction" "
Exposé sommaire
Il convient donc de maintenir inchangée la législation existante, afin de conserver sa pleine effectivité à la scolarisation obligatoire, qui a valeur constitutionnelle et qui constitue un principe fondamental garanti par les lois de la République .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.