Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire · Abrogation de la loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ainsi rédigée : « et l'autorité préfectorale qui vérifie le droit au séjour de toute famille étrangère concernée par les présentes dispositions. » ».
Exposé sommaire
La saisine de l’autorité préfectorale permettrait de vérifier le droit au séjour de la famille concernée.
Il est en effet fréquent que des étrangers séjournant sans droit ni titre sur le territoire français inscrivent un enfant dans un établissement scolaire, sans assiduité réelle, afin de tenter de prolonger leur séjour irrégulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.