Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 33 Retiré
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conseils juridiques »,
les mots :
« prestations d’assistance juridique ».
Exposé sommaire
Amendement de rempli. Le conseil juridique n’incluant pas la rédaction d’actes, le dispositif d’immunité de l’alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l’immunité vise les « prestations d’assistance juridique », lesquelles comprennent les conseils et la rédaction d’actes.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.