Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 32 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant »
les mots :
« sans but lucratif, consistait à fournir toute aide visant à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 8 ne permet pas de régler la situation des aidants ayant rechargé les téléphones portables d’étrangers en situation irrégulière. Cet amendement étend donc le champ de l’immunité humanitaire.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.