Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’avocat assiste la personne retenue lors des auditions ; ».
Exposé sommaire
L’étranger retenu a le droit à un entretien de trente minutes avec un avocat mais il ne peut se faire assister par celui-ci lors des auditions. Sur ce point, le régime de la retenue est donc moins protecteur que celui de la garde à vue. Or, l’assistance de la personne retenue par un avocat lors des auditions est tout aussi essentielle, dans la mesure où celles-ci peuvent aboutir à la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.