Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 21 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est informé dès le début de »
le mot :
« autorise ».
Exposé sommaire
La seule information donnée au procureur de la République de la mise en œuvre de la mesure n’est pas suffisante au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue. Une autorisation du procureur, si elle ne saurait être considérée comme permettant d’assurer un contrôle effectif de la régularité de la retenue, apparaît à tout le moins plus adaptée et plus protectrice pour la personne retenue.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.