Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 70 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« régionale »
les mots :
« de région ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu’elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.