Amendement n° 6 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle bénéficie, pour ses interventions, de l’expertise de la Banque de France, au titre d’organisme externe d’évaluation du crédit. »

Le présent amendement vise à s’assurer que la Banque de France sera l’un des partenaires privilégiés de la future Banque publique d’investissement. La Banque de France est inscrite sur la liste des Organismes Externes d’Evaluation du Crédit (OEEC), reconnaissance qui atteste qu’elle respecte les critères internationaux d’évaluation du risque de crédit : objectivité et indépendance dans l’attribution de la cotation, examen régulier de celle-ci, transparence et publicité de la méthode, large utilisation par la profession bancaire. Au-delà, les auteurs de l’amendement estiment que la Banque de France est seule à même de tenir compte dans ses évaluations, au-delà des critères classiques de la cotation, de critères sociaux, économiques et environnementaux à même d’éclairer le comité national comme les comités régionaux d’orientation de la banque publique d’investissement.