Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 4 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent que la future banque publique d’investissement puisse disposer de la faculté de se refinancer auprès de la BCE.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.