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Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement

Amendement n° 33 (Rect) (rect. 1) Retiré

M. Marc Goua SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Elle agit en qualité d’investisseur avisé de long terme. « Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir. ».

Exposé sommaire

Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d’Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l’alinéa 3 de l’article 1 er , de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie en favorisant l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n’a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l’alinéa 5.

Cosignataires

Marc Goua

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.