Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 98 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l’accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.