Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 9 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Alain Gest
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.