Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 88 Rejeté
M. Bernard Reynès LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
Exposé sommaire
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Philippe Armand Martin, Bernard Reynès, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Pierre Vigier, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.