Amendement n° 44 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini au 1 er  janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un IRIS représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »

L’absence de taux maximal de logements sociaux favorise le regroupement des difficultés sociales et peut conduire à la création de ghettos. Pour préserver la mixité sociale, cet amendement vise à créer ce taux en le fixant à 40 %. Les communes désignées par la loi devraient donc comprendre ni moins de 20 %, ni plus de 40 % de logements sociaux. Le territoire de la commune, pris pour l’application du taux minimal, révèle d’importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, et ne paraît à ce titre pas pertinent. C’est l’Iris d’habitat, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui est retenu pour l’application du présent amendement.