Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 43 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rehaussement du taux minimal de logements sociaux par commune ne constitue pas une réponse crédible aux besoins locatifs de la population, quand rien n’est fait par ailleurs par le Gouvernement pour relâcher la tension sur le marché locatif privé, notamment en cœur d’agglomération.
De plus, le territoire de la commune, pris pour l’application de ce taux, laisse place à d’importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, notamment entre les différents arrondissements à Paris, Lyon et Marseille.
Cet amendement vise à revenir au seuil précédent de 20 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.