Amendement n° 42 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « deux »  le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini au 1 er  janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».

Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d’impôts pour plusieurs milliards d’euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits publics. Cet amendement vise d’une part à réduire la décote prévue par le présent projet de loi de 100 à 40 %, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques, et d’autre part à la soumettre à une condition supplémentaire de respect du taux maximal de logement sociaux par Iris d’habitat tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.