Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 3 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Alain Gest
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.