Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 72 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mieux lutter contre l’immigration irrégulière ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la finalité des mesures qui pourront être prises par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation demandée, conformément à l’article 38 de la Constitution, afin de modifier l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.
Il est impératif que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers à Mayotte permette de lutter fermement contre l’immigration illégale.
La départementalisation de Mayotte ne doit pas conduire à relâcher l’effort de maîtrise de l’immigration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.