Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 27 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« sur le territoire concerné »
les mots :
« dans la collectivité concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.