Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 21 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à »,
les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.