Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 111 Rejeté
M. Philippe Gomès UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Devant l’urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par décret, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.