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Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques

Amendement n° 6 Retiré

Mme Eva Sas ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et environnemental et par les Présidents des commissions du Conseil économique, social et environnemental en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives nationales, ils ne sont pas rémunérés. ».

Exposé sommaire

Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Haut Conseil des Finances publiques il conviendrait d’élargir sa composition aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des associations de protection de l’environnement désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques.

Cosignataires

Éric Alauzet, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.