Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 1 Rejeté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.