Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 324 Non soutenu
M. Henri Plagnol —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également déductibles les dépenses que la commune s’engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l’année en cours. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 et sa majoration mentionnée à l’article L. 302-9-1 d’une logique punitive à une logique incitative. Plutôt que de verser des amendes qui serviront à la construction de logements hors de leur territoire alors même qu’elles sont en situation de carence, ces dernières seront incitées à réinvestir directement dans la construction de logements sociaux sur leur sol.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.