Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 305 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.
Pour ce faire, ses auteurs proposent de réduire le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d’un logement à douze mois (dix-huit à l’heure actuelle)
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.