Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 2 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’habitation à loyer modéré proposent chaque année aux locataires la vente de logements en nombre concerté avec les acteurs concernés. »
Exposé sommaire
En 2011, seuls 5000 ménages sont devenus propriétaires de leur logement HLM. Or, il apparait que les mises en vente sont beaucoup plus nombreuses chez nos voisins européens.
L’objectif de cet amendement consiste à favoriser encore davantage l’accession à la propriété des locataires de HLM, en incitant les organismes d’habitation à loyer modéré à proposer aux locataires la possibilité d’acquérir des logements dont le nombre sera concerté et répondra à des critères précis. Il ne s’agit pas d’imposer un quota mais d’encourager les acteurs concernés à vendre plus pour construire plus, les produits des ventes pouvant ainsi être affectés à la construction de logements neufs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.