Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 366 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 septembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 102
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 31 ainsi rédigé :
« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à une meilleure adéquation avec les dispositions actuelles du Code du Travail et rappelle la condition de durée minimale de douze mois.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.