Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 277 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après la référence :
« L. 5312‑1 »,
insérer les mots :
« , à l'article L. 5314‑1 ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'ajouter les Missions Locales dans les institutions mentionnées à l'article L 5134-1 désignant les opérateurs habilités à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle des contrats uniques d'insertion CUI pour le compte de l'Etat.
Cet ajout est indispensable pour que les Missions Locales puissent jouer pleinement leur rôle de prescripteur dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.