Amendement n° 231 Sans sort

Substituer aux alinéas 1 et 2, l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242–5–1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté par procès-verbal déposé auprès de l'autorité administrative ».

Avec cette rédaction, le Code du travail favorise efficacement la négociation sociale, tout particulièrement sur le thème de l’égalité. Les entreprises d’au moins 50 salariés, avant de prendre unilatéralement un plan d’action, seront tenus de rechercher un accord avec les acteurs sociaux. Le dépôt du procès-verbal d’absence d’accord à l’issue des négociations auprès de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, indispensable pour envisager la définition d’un plan d’action, facilite le contrôle de l’autorité administrative. Il permet à l’autorité administrative de s’assurer qu’une tentative de négociation, même si elle n’a pas abouti, a bien eu lieu.