Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 208 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.