Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 188 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et ne concurrençant pas des structures privées exclues du bénéfice de ce dispositif ».
Exposé sommaire
Les emplois d'avenir ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence entre structures associatives et structures privées agissant sur un même marché. La question va se poser dans le domaine des services à la personnes, où certains prestataires de services bénéficieront d'aides publiques supplémentaires, donc d'une meilleure compétitivité, du seul fait de leur structure juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.