Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 169 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à l'article L. 5314-1 ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit dans cette article d'indiquer qui sont les prescripteurs de Contrats Uniques d'insertion.
Cet amendement précise que seules les institution mentionnées à l'article L.5312-1 c'est-à-dire Pôle Emploi et celles citées à l'article L. 5314-1 c'est-à-dire les Missions Locales sont habilitées à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, et donc de conclure un CUI, pour le compte de l'État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.