Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 157 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cette disposition est inapplicable. En effet sur quels critères peut-on évaluer la capacité financière de l’employeur ? Quelle autorité serait compétente pour le faire ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.