Amendement n° 66 Adopté
M. Joël Giraud RRDPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.