Amendement n° 63 Adopté

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Amendement de clarification rédactionnelle. La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Une rédaction mentionnant le terme "instrument" pourrait être source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur ce point, l’objectif du présent article étant de cibler les contrats financiers hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.