Amendement n° 68 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a fait le Sénat, cet amendement supprime le transfert de l'enregistrement du pacte civil de solidarité aux officiers d'état civil.
Les communes se voient contraintes de faire face à de nouvelles charges administratives et financières sans qu'aucune compensation de la part de l'Etat ne soit prévue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 2 · Patrick Hetzel LES-REPNon soutenun° 11 · Guy Geoffroy LES-REPRejetén° 19 · Xavier Breton LES-REPRejetén° 42 · Hervé Mariton LES-REPNon soutenun° 43 · Nicolas Dhuicq LES-REPNon soutenun° 54 · Valérie Lacroute LES-REPNon soutenun° 58 · Frédéric Reiss LES-REPRejetén° 70 · Véronique Besse NINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.