Amendement n° 32 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4. - Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10. « Chaque convention de délégation fixe les conditions d'exploitation et de financement de ces services. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; 1° bis  L'article L. 2121-7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ; 2° Le 1° de l'article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7 ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Par cet amendement, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat qui permet l’ouverture à la concurrence pour les trains régionaux dès le 1 er  janvier 2019.