Amendement n° 64 Adopté
M. Guillaume Garot SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.
Cosignataires
Brigitte Allain, Jean-Pierre Decool, Guillaume Garot, Hervé Pellois, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.