Amendement n° 52 Adopté
Mme Sabine Buis SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis AC · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Préférant la mesure concrète proposée à l'alinéa précédent, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.