Amendement n° 4 Adopté
M. Bertrand Pancher UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition prise dans l’article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire doit indiquer s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.