Amendement n° 3 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Alinéa 5
Après l’année :
2017
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1 er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l’objet d’une mutation. Dans un souci de simplification des normes, le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour le patrimoine immobilier déjà bâti.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.