Amendement n° 18 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé :
" Art. L. 213-4-1. - I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Exposé sommaire
La définition retenue au Sénat est issu d'un compromis. Elle est plus précise et juridiquement sécurisée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.