Economie : débat sur le CETA · pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Amendement n° 3 Adopté
M. Marc Dolez GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 2 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« proposer ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 11 de la Constitution, c’est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d’un traité. Il convient donc d’adapter en conséquence la rédaction de l’alinéa 18.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.