Economie : débat sur le CETA · pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Amendement n° 2 Adopté
M. Marc Dolez GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 2 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l’accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l’alinéa 17 est donc satisfaite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.