Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 72 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« actions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.