Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 68 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.