Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 180 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 duodecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l’octroi de mer et augmente d’autant la DGF de la collectivité de Guyane.
Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l’octroi de mer, justifiée par les charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face et qui ne restreint pas excessivement les ressources des communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.