Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 168 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 bis F, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d’ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l’acquisition de logements sociaux.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.