Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 162 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 duodecies C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose l’introduction d’exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d’installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse.
Au delà de l’éventuelle rupture d’égalité entre personnes publiques et personnes privées, qui peuvent aussi réaliser cette activité, le coût du dispositif n’est pas chiffré.
Par ailleurs, il a été décidé de concentrer l’effort fiscal sur la méthanisation agricole, qui permet aussi une production de chaleur « verte ».
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.